Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre III : Autres droits et taxes / Section I : Taxe sur les conventions d'assurances / I : Champ d'application / A : Conventions imposables
Article 991 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06
Modifié par : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 8 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983
La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.
Commentaires • 41
ARTICLES […] Cass. […] R. 321-5 et CGI art. 991 et 995,5° – Exonération de taxe sur les conventions d'assurance – Non application aux opérations d'assurance complémentaires contre les risques d'atteintes corporelles, de décès accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident ou de maladie – Non application à la garantie frais d'obsèques
Lire la suite…ARTICLES […] Cass. […] R. 321-5 et CGI art. 991 et 995,5° – Exonération de taxe sur les conventions d'assurance – Non application aux opérations d'assurance complémentaires contre les risques d'atteintes corporelles, de décès accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident ou de maladie – Non application à la garantie frais d'obsèques
Lire la suite…Décisions • 146
[…] La société COVEA FLEET, entreprise régie par le Code des assurances, offre à ses assurés des garanties d'assistance accessoires aux garanties d'assurance automobile qui entrent dans le champ d'application de la TCA prévue par les articles 991 et suivants du code général des impôts. Ces garanties ont été assujetties à cette taxe au taux de 9 % prévu par l'article 1001, 6° dudit code.
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[…] Attendu, selon l'article 991 alinéa 2 du Code général des impôts, que la “TSCA”est perçue “sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur” ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 25 février 2016, n° 14/00666
[…] Par dernières conclusions signifiées par acte d'huissier le 27 mars 2015 à l'administration fiscale et déposées au greffe le 10 avril 2015, la société LGI demande au tribunal en application des articles 991, 1001-5 bis et 1001-6 du code général des impôts, 1134 du code civil et 700 du code de procédure civile, de :
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ARTICLES […] Cass. […] R. 321-5 et CGI art. 991 et 995,5° – Exonération de taxe sur les conventions d'assurance – Non application aux opérations d'assurance complémentaires contre les risques d'atteintes corporelles, de décès accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident ou de maladie – Non application à la garantie frais d'obsèques
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