Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (V)
La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.
pendant 7 jours
Lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages mentionnés à l'article L. 361-4-2 du C. rur. et à l'article L. 361-5 du C. rur. n'ont pas un caractère spécifiquement agricole mais prennent le caractère de calamités publiques, […] est calculé sur la totalité des primes ou des cotisations versées. 2. […] Modalités de paiement des contributions La contribution au fonds national de gestion des risques en agriculture est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurances prévue à l'article 991 du code général des impôts (CGI) (C. rur., art. […]
Lire la suite…[…] La société Z A-B, entreprise régie par le Code des assurances, offre à ses assurés des garanties d'assistance incluses dans les contrats d'assurance automobile qui entrent dans le champ d'application de la TCA prévue par les articles 991 et suivants du code général des impôts. Ces garanties ont été assujetties à cette taxe au taux de 9 % prévu par l'article 1001, 6° de ce même code.
[…] La société Maif, entreprise régie par le code des assurances, offre à ses assurés des garanties d'assistance accessoires aux garanties d'assurance automobile qui entrent dans le champ d'application de la Tca prévue par les articles 991 et suivants du code général des impôts. Ces garanties ont été assujetties à cette taxe au taux de 9 % prévu par l'article 101. 6° dudit code.
[…] La société CRRMA du Sud Groupama (ci-après Groupama Sud) propose à ses assurés des garanties d'assistance accessoires aux garanties d'assurance automobile qui entrent dans le champ d'application de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts. Groupama Sud a assujetti ces garanties à la TSCA, au taux de 9% prévu par l'article 1001, 6° de ce code, la garantie « protection juridique » en ayant été exonérée.
Principes de la restitution des droits perçus sur les cessions amiables en matière d'expropriation, d'alignement et d'utilisation de l'énergie hydraulique L'article 1962 du code général des impôts (CGI) dispose qu'en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF), […]
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