Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre III : Autres droits et taxes / Section I : Taxe sur les conventions d'assurances / I : Champ d'application / A : Conventions imposables

Article 994 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Décret 90-798 1990-09-10

Les contrats de rente viagère passés par les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs, ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable de ces contrats sont soumis aux dispositions des articles 991, 993 et 1708.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 90-798 1990-09-10

Sortie de vigueur le 15 juin 1990
Périmé par :	Loi 89-935 1989-12-29 art. 17 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).