Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre III : Autres droits et taxes / Section I : Taxe sur les conventions d'assurances / I : Champ d'application / B : Régimes spéciaux et exonérations
Article 996 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 90-798 1990-09-10
Par dérogation à l'article 992 sont exonérées de la taxe spéciale :
a Pour la totalité, les rentes constituées auprès des caisses autonomes mutualistes par les adhérents dont l'affiliation est antérieure au 1er janvier 1936 ;
b A concurrence du montant maximal des retraites mutualistes majorées par l'Etat au profit des anciens combattants et victimes de guerre, les rentes constituées sur une même tête auprès de la caisse nationale de prévoyance par une société mutualiste ou auprès d'une caisse autonome mutualiste.
Le bénéfice de cette exonération, qui est limitée aux contrats passés auprès de la première caisse à laquelle le souscripteur s'est affilié, est subordonné à la condition que les contrats ou bulletins d'adhésion renferment la déclaration que le souscripteur ne s'est pas déjà constitué une rente auprès d'une autre caisse.
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[…] — taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement CGI art 1584, 1595, 1595 bis droits : période mars 1993 138 923 F — majorations prévues à l'article 1728 du CGI 197 996 F — intérêts de retard (art 1727 du CGI) arrêtés à date du 31 juillet 2000 1 306 775 F
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[…] […] 2013 Formulaire obligatoire ( article 302 septies A bis du code général des impôts) Désignation de l'entreprise SARL MAISON ECO FRANCE } Néant __ [] * Adresse de l'entreprise […] […] Numéro SIRET* | 5] 3] 8] s] 9| 9] of s] s| of o) of 1] s} Durée de l'exercice en nombre de mois * |__12 | Durée de l'exercice précédenÏ | | Exercice N clos le Exercice N°1 clos le {31/12/2012} | ACTIF Blin! Amortissements-Provisions 1'âet 1'âct pros . […] P > % | Créances { Clients et comptes rattachés*{068 8958 |070 8 958 ©] Ë & | (2) Autres* (3) 072 6 789 – |07a 6 789 E Ë 2 [Valeurs mobilières de placement 080 082 4 Disponibilités 084 086 & E Charges constatées d'avance* 092 094 â Total 11 | 996 […] – |998 […] bel "< Total général (I + II) }! !0 25358 112 […] […] 8 E ice N ice N- 3 PASSIF "aes s – […]
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 21 octobre 2013, n° 2013L01215
[…] â TOTAL 680 682 684 686 : p – MOUVEMENTS AFF ECTADËËÈXË8YÂËËON POUR AMORTISSEMENTS @ – VENTILATION DES DOTATIONS AUX PROVISIONS ET CHARGES A 'E PAYER NON DÉDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT AJ Dotations Reprises (Si le cadre C est insuffisant, […] â agenc. am. divers Matériel de I transport 750 755 6 "CJ Autres immobilisations Ë corporelles […] à reporter ligne 322 du tableau n° 2033 B 780 >< Il [DÉFICITS REPORTABLES II} | DÉFICITS PROVENANTS DE L'APPLICATION DU 209€ Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent (1) 982 2 26 0 | Résultat déficitaire relevant de l'article 209C du CGI 995 Déficits imputés 983 2 26 0 | Déficits étrangers des PME antérieurement déduits (art. 209C du CGI) 996 Déficits reportables 984 IV} DISTRIBUTIONS SOUMISES L'ARTICLE […]
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