Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre III : Autres droits et taxes / Section I : Taxe sur les conventions d'assurances / III : Obligations diverses
Article 1004 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les agréments et les retraits des représentants responsables sont publiés au Journal Officiel, à la diligence du service des impôts. L'administration publie, chaque année, au Journal Officiel, dans le courant du mois de janvier, une liste des assureurs étrangers ayant un représentant responsable à la date du 31 décembre précédent.
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Décisions • 57
[…] Attendu que la TCA est régie par les dispositions des articles 991 à 1004 du code général des impôts inclus dans le titre IV intitulé “Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre” ; […]
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[…] Tel n'est pas le cas de la taxe sur les conventions d'assurance, qui, régie par les dispositions des articles 991 à 1004 du CGI, est incluse dans le titre IV intitulé « Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre », et présente toutes les caractéristiques des droits d'enregistrement, lesquels sont considérés comme des frais accessoires à la vente. […]
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3. Cour d'appel de Paris, 12 avril 2016, n° 13/10071
[…] Tel n'est pas le cas de la taxe sur les conventions d'assurance, qui, régie par les dispositions des articles 991 à 1004 du CGI, est incluse dans le titre IV intitulé « Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre », et présente toutes les caractéristiques des droits d'enregistrement, lesquels sont considérés comme des frais accessoires à la vente. […]
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