Article 1011 du Code général des impôts

[1] Elle n'est pas subordonnée à l'intervention du décret prévu au VI de l'article 11 définissant les défrichements exemptés de la taxe. [2] Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi éclairées par les travaux préparatoires, que l'exemption édictée par le VI de l'article 11 de la loi, repris à l'article 1011-III du C.G.I. vise, outre les garrigues, landes et maquis proprement dits, les taillis d'arbustes et de broussailles à l'état de fourrés, mais ne s'étend pas au défrichement des taillis composés d'essences forestières de plus grande hauteur en assez forte densité.

[…] Considérant, en premier lieu, que les procès-verbaux de reconnaissance des bois effectués, en vertu de l'aticle 157 du code forestier, avant la délivrance des autorisations de défrichement ne sont pas un élément de la procédure d'établissement de la taxe de défrichement instituée par l'article 11-IV de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 repris à l'article 1011 du code général des impôts ; que, dès lors, pour soutenir que la procédure d'établissement de la taxe à laquelle ils ont été assujettis est irrégulière, les consorts X… ne peuvent utilement se prévaloir des irrégularités dont serait entaché le procès-verbal de reconnaissance des bois dont ils sont propriétaires ;