Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 69 (V)
I.-Le montant de la taxe fixe prévue au 1° du I de l'article 1011 est égal à 11 €.
II.-Sont exonérées de la taxe fixe les délivrances de certificats d'immatriculation suivantes, sous réserve qu'elles ne soient pas consécutives à d'autres évènements et n'aient pas d'autre objet :
1° Celles consécutives à un changement d'adresse ;
2° Celles consécutives à une erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation ou une usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule ;
3° Celles portant sur les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ;
4° Celles ayant pour objet la conversion du numéro d'immatriculation du véhicule au système d'immatriculation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009.
L'article 1012 ter du code général des impôts (anciennement 1011 bis) institue notamment un malus applicable aux véhicules de tourisme à raison de leurs émissions de CO2 ou, dans certains cas, de leur puissance administrative. En application de l'article 1011 du même code, le fait générateur et l'exigibilité du malus interviennent lors de la délivrance du premier certificat d'immatriculation en France et non à la date de dépôt du dossier en CERT. Enfin, la réglementation européenne impose des cycles d'homologation de véhicules au regard des normes antipollution.
Lire la suite…L'article 1012 ter du code général des impôts (anciennement 1011 bis) institue notamment un malus applicable aux véhicules de tourisme à raison de leurs émissions de CO2 ou, dans certains cas, de leur puissance administrative. En application de l'article 1011 du même code, le fait générateur et l'exigibilité du malus interviennent lors de la délivrance du premier certificat d'immatriculation en France et non à la date de dépôt du dossier en CERT. Enfin, la réglementation européenne impose des cycles d'homologation de véhicules au regard des normes antipollution.
Lire la suite…[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1016, alinea 2 du code general des impots, la juridiction administrative doit « dans le cas de recours juge abusif… condamner la partie qui succombe a une amende qui ne peut exceder le montant du droit prevu a l'article 1012 » ; qu'en l'espece, la requete des sieurs z… et autres presente le caractere defini par les dispositions legislatives susreproduites ; qu'il y a lieu de condamner les requerants a payer une amende de 300 f ;
[…] Vu la loi n° 2010 – 476 du 12 mai 2010 relative à l 'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; Vu le décret n° 2010 – 481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; Vu le décret n° 2010 – 494 du 14 mai 2010 relatif a u droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne pris en application de l'article 1012 du code général des impôts ; Vu l'article 313 BRB de l'annexe III du code général des impôts ; DECIDE
L'article 8 interdit par ailleurs toute publicité proposant une remise ou réduction annulant ou réduisant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes, prévu par l'article 1012 du Code général des impôts (art. […]
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