Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre III : Autres droits et taxes / Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne
Article 1012 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 2010
Modifié par : LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 46
I. – Il est institué un droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne dans les cas suivants :
1° Lors du dépôt d'une demande d'agrément, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 2 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros. Ce droit est exigible le jour du dépôt de la demande, auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, de tout opérateur de jeux ou de paris en ligne ;
2° Au titre de chaque agrément délivré ou renouvelé, au 1er janvier de chaque année suivant celle au cours de laquelle l'agrément a été délivré ou renouvelé, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 10 000 euros et inférieur ou égal à 40 000 euros ;
3° Lors d'une demande de renouvellement de l'agrément, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 1 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros. Il est exigible de l'opérateur le jour du dépôt de la demande auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
II. – Le droit mentionné au I est recouvré et contrôlé selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière de droit d'enregistrement. Il est acquitté selon des modalités fixées par décret.
Le délai de paiement de ce droit est de trente jours à compter de la date de réception de l'avis de paiement. Le montant est majoré du taux d'intérêt légal mensualisé par mois de retard à compter du trente et unième jour suivant la date de réception de l'avis de paiement, tout mois entamé étant compté en entier.
Commentaires • 4
Un droit fixe est dû par chaque opérateur pour toute demande de délivrance d'un agrément ou de renouvellement de celui-ci, conformément à l'article 1012 du Code Général des Impôts. Le montant de ce droit dépend du nombre d'agrément sollicité (paris hippiques, paris sportifs et/ou jeux de cercle), le paiement devant intervenir dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande d'agrément par l'ARJEL.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1016 … alinea 2 du code general des impots, la juridiction administrative doit « dans le cas de recours juge abusif … condamner la partie qui succombe a une amende qui ne peut exceder le montant dedroit prevu a l'article 1012 » du meme code; qu'en l'espece la requete du sieur y… presente le caractere defini par leles prescriptions legislatives susreproduites; qu'il y a lieu de condamner l'interesse a payer une amende de 300f;
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[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1016, alinea 2 du code general des impots, la juridiction administrative doit « dans le cas de recours juge abusif… condamner la partie qui succombe a une amende qui ne peut exceder le montant du droit prevu a l'article 1012 » ; qu'en l'espece, la requete des sieurs z… et autres presente le caractere defini par les dispositions legislatives susreproduites ; qu'il y a lieu de condamner les requerants a payer une amende de 300 f ;
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 juillet 1975, 85022, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1016, alinéa 2 du Code général des impôts, la juridiction administrative doit « dans le cas de recours abusif … condamner la partie qui succombe à une amende qui ne peut excéder le montant du droit prévu à l'article 1012 du même code » ; qu'en l'espèce, la requête de la dame X… présente le caractère défini par les prescriptions législatives ci-dessus reproduites ; qu'il y a lieu de condamner par la dame X… à payer, en sus du droit qui résulte de l'article 1012 du Code général des impôts, une amende de 300 F ;
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L'article 8 interdit par ailleurs toute publicité proposant une remise ou réduction annulant ou réduisant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes, prévu par l'article 1012 du Code général des impôts (art. L.121-24 nouveau C. cons.). Aucune sanction ne semble apparemment prévue en cas de non-respect de cette interdiction. […] La décision pourra être publiée aux frais de la personne sanctionnée (article précité modifié). […]
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