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Article 1019 du Code général des impôts, CGI.
Article 1018 A
Article 1020

Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre III : Autres droits et taxes / Section VI : Droits de sceau

  1. Code général des impôts, CGI
  2. ...
  3. Chapitre III : Autres droits et taxes
  4. Section VI : Droits de sceau

Article 1019 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
>
Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Le service des impôts est chargé de percevoir les droits de sceau.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 1 janvier 2002
Abrogé par : Loi - art. 77 (V) JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Commentaire • 1

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Le Moniteur · 11 janvier 2002
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