Article 1022 du Code général des impôts

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Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version18/08/1993
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Version08/05/2010

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)

Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-3 du même code.

Entrée en vigueur le 8 mai 2010
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BOFiP · 21 mai 2015

[…] Il résulte des dispositions de l'article 1021 du CGI et de l'article 1022 du CGI que sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière : […] Sous certaines conditions, les expropriations d'immeubles pour cause d'utilité publique sont exonérées de la taxe de publicité foncière (Code général des impôts (CGI), art. 1045).

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