Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section I : Agriculture / I : Aménagement rural / 2° : Aménagement foncier agricole et forestier
Article 1023 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Modifié par : Loi 92-1283 1992-12-11 art. 2, art. 3, art. 5, annexe JORF 12 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 2 (V) JORF 12 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 3 (V) JORF 12 décembre 1992
Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par ces dispositions des actes non timbrés, et qui n'ont pas été soumis à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 alors qu'ils seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent le timbrage et l'assujettissement à l'une de ces formalités dans un délai déterminé, les commissions doivent ordonner d'office le dépôt de ces actes pour être immédiatement soumis au timbre et à l'une des formalités susvisées.
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Décisions • 2
[…] Rejet ; depens afferents a la requete n° 81 278 mis a la charge du requerant, sous reserve de l'application de l'article 1023 du code general des impots.
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2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 janvier 1976, 90523, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Decide : article 1 er – le jugement susvise du tribunal administratif de besancon en date du 10 janvier 1973 est annule ainsi que l'etat executoire en date du 24 septembre 1971 et le commandement de payer emis le 18 novembre 1971. article 2 – les epoux x… sont decharges du paiement de la somme de 646 f figurant sur l'etat executoire du 24 septembre 1971 et sur le commandement de payer du 18 novembre 1971. article 3 – les depens sont mis a la charge de l'etat, sous reserve de l'application de l'article 1023 du code general des impots. article 4 – expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'agriculture.
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