Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section I : Agriculture / II : Organismes agricoles / 1° : Caisses de mutualité sociale agricole
Article 1027 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
I. – Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole.
II. – 1. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 723-4 du code rural et de la pêche maritime, en cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion sont fixées par décret. Les opérations entraînées par ce transfert, qui n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses, bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1085 du code général des impôts.
2. Dispositions devenues sans objet.
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[…] Considérant, d'une part, que l'article 1 er du modèle de statuts prévoit que les caisses de mutualité sociale agricole sont régies par les articles 1027 et 1085 du code général des impôts ; que le I de l'article 1027 de ce code dispose que : « Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole » ; qu'aux termes de l'article 1083 du code général des impôts : « Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement à condition de s'y référer expressément » ; […]
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[…] Cons., enfin, que si, aux termes de l'article 14-ii de la loi du 17 decembre 1966 : « a compter du 1 er juillet 1966, le montant de la taxe de statistique et celui de la taxe instituee par la loi n° 50-928 du 8 aout 1950, modifiee par l'article 39 de la loi de x… n° 53-79 du 7 fevrier 1953, ne pourra depasser 2% du prix du ble a la production », lesdites dispositions ne s'appliquent en tout etat de cause qu'aux taxes qu'elles mentionnent et ne sauraient faire obstacle a l'institution d'une nouvelle taxe parafiscale sur les cereales ;… rejet ; depens mis a la charge de la requerante sous reserve de l'application de l'article 1027 du code general des impots .
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3. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 16 mai 2001, 221767 222315, mentionné aux tables du recueil Lebon
Les avantages fiscaux prévus par les articles 1027 et 1085 du code général des impôts sont attachés à la qualité d'organismes gérant des régimes de sécurité sociale de base des caisses de mutualité sociale agricole. En admettant même que ces caisses puissent être regardées comme jouissant d'une position dominante pour leur activité de gestion d'assurances complémentaires, ces exonérations ne sont pas de nature, eu égard à leur caractère très limité, à les placer en situation d'abuser d'une telle position.
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