Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section I : Agriculture / II : Organismes agricoles / 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Article 1028 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est codifié par : Décret 90-798 1990-09-10
Modifié par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 29 (Ab) JORF 25 janvier 1990
I. - Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de l'article 15 modifié de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole (1), réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget, sont exonérées du timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Ces dispositions sont applicables dans les départements d'outre-mer (2).
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux cessions des immeubles acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 (3).
(1) Les conditions d'application de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ont été fixées par le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15), modifié par le décret n° 78-1072 du 8 novembre 1978 (J.O. du 11).
(2) Décret n° 64-865 du 20 août 1964.
(3) Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (JO du 25 janvier 1990).
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Le GFA Domaine d' Orphée, acquéreur, a pris l' engagement dans cet acte de conserver pour une durée de dix ans à compter du 6 décembre 1996 la destination agricole du bien vendu qui, par application des dispositions de l' article 1028 ter du code général des impôts, bénéficiait d' une réduction du taux des droits d' enregistrement.
Lire la suite…- Exploitation agricole·
- Andorre·
- Impôt·
- Retrocession·
- Habitation·
- Affectation·
- Destination·
- Résidence fiscale·
- Droit d'enregistrement·
- Résidence
[…] Vu les articles 1028 et 1840 G octiès du code général des impôts, en leur rédaction applicable en la cause ; […]
Lire la suite…- Exploitation agricole·
- Andorre·
- Destination·
- Habitation·
- Impôt·
- Propriété·
- Résidence secondaire·
- Accessoire·
- Bâtiment·
- Immeuble
3. Cour d'appel de Bordeaux, 18 mars 2008, 07/00172
[…] Le GFA Domaine d' Orphée, acquéreur, a pris l' engagement dans cet acte de conserver pour une durée de dix ans à compter du 6 décembre 1996 la destination agricole du bien vendu qui, par application des dispositions de l' article 1028 ter du code général des impôts, bénéficiait d' une réduction du taux des droits d' enregistrement.
Lire la suite…- Exploitation agricole·
- Andorre·
- Impôt·
- Retrocession·
- Habitation·
- Affectation·
- Destination·
- Résidence fiscale·
- Droit d'enregistrement·
- Résidence