Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section I : Agriculture / II : Organismes agricoles / 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Article 1028 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
I. – Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de l'article 15 modifié de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole (1), réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget, sont exonérées sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Ces dispositions sont applicables dans les départements d'outre-mer (2).
II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux cessions des immeubles acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 (3).
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Décisions • 4
[…] Le GFA Domaine d' Orphée, acquéreur, a pris l' engagement dans cet acte de conserver pour une durée de dix ans à compter du 6 décembre 1996 la destination agricole du bien vendu qui, par application des dispositions de l' article 1028 ter du code général des impôts, bénéficiait d' une réduction du taux des droits d' enregistrement.
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[…] Vu les articles 1028 et 1840 G octiès du code général des impôts, en leur rédaction applicable en la cause ; […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 18 mars 2008, 07/00172
[…] Le GFA Domaine d' Orphée, acquéreur, a pris l' engagement dans cet acte de conserver pour une durée de dix ans à compter du 6 décembre 1996 la destination agricole du bien vendu qui, par application des dispositions de l' article 1028 ter du code général des impôts, bénéficiait d' une réduction du taux des droits d' enregistrement.
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