Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE / REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE / AGRICULTURE

Article 1030 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version27/03/1981

Version30/12/1982

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés de tous droits de timbre autres que le droit de timbre de quittances.
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, ils sont également exonérés de tous droits d'enregistrement.
Les moulins coopératifs, les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créés et fonctionnant sous le régime prévu par le décret n° 59-286 du 4 février 1959 modifié sont considérés comme coopératives de blé.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Angers, du 14 mai 2001, 1999/02372

Confirmation

[…] De l'accumulation de ces éléments, il résulte que la cession en question doit être analysée comme relevant de l'article 719 du Code général des impôts relatif aux droits de mutation des fonds de commerce à titre onéreux, l'exception à l'application de cet article n'étant envisageable, aux termes de l'article 1030 du même Code, que dans l'hypothèse où les actes envisagés émanent d'une coopérative agricole et non pas d'une société commerciale. […]

Mutation à titre onéreux de meubles·
Droits de mutation·
Fonds de commerce·
Impôts et taxes·
Enregistrement·
Cession·
Coopérative agricole·
Impôt·
Céréale·
Sociétés

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Document parlementaire • 0

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