Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section I : Agriculture / III : Divers / 1° : Accidents du travail agricole
Article 1033 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2001-435 2001-05-21
Modifié par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Modifié par : Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
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Décisions • 2
[…] Dans deux courriers distincts datés du 15 avril 2015, la société K J L, agissant en tant que trustee de D E, et la société F G L ont présenté devant le Directeur général des impôts gabonais une réclamation préalable en contestation de la taxation d'office ouverte à leur encontre. Elles ont précisé qu'elles contestaient le bien-fondé des redressements en se basant sur les articles P-1033 à P-1047 du Code général des impôts gabonais.
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2. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 2 juillet 2015, n° 15/80961
[…] Dans deux courriers distincts datés du 15 avril 2015, la société I H J, agissant en tant que trustee de X Y, et la société D E J ont présenté devant le Directeur général des impôts gabonais une réclamation préalable en contestation de la taxation d'office ouverte à leur encontre. Elles ont précisé qu'elles contestaient le bien-fondé des redressements en se basant sur les articles P-1033 à P-1047 du Code général des impôts gabonais.
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