Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section I : Agriculture / III : Divers / 1° : Accidents du travail agricole

Article 1033 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version31/03/2001

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)

Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les actes faits en vertu et pour l'exécution des dispositions du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime reproduisant celles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont dispensés de l'enregistrement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par :	Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Modifié par :	Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par :	Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 2 juillet 2015, n° 15/80703

→ Cour d'appel : Désistement

[…] Dans deux courriers distincts datés du 15 avril 2015, la société K J L, agissant en tant que trustee de D E, et la société F G L ont présenté devant le Directeur général des impôts gabonais une réclamation préalable en contestation de la taxation d'office ouverte à leur encontre. Elles ont précisé qu'elles contestaient le bien-fondé des redressements en se basant sur les articles P-1033 à P-1047 du Code général des impôts gabonais.

Créance·
Sociétés·
Recouvrement·
Gabon·
Impôt·
Convention fiscale·
Mesures conservatoires·
Saisie conservatoire·
Trésor·
Exécution

2. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 2 juillet 2015, n° 15/80961

[…] Dans deux courriers distincts datés du 15 avril 2015, la société I H J, agissant en tant que trustee de X Y, et la société D E J ont présenté devant le Directeur général des impôts gabonais une réclamation préalable en contestation de la taxation d'office ouverte à leur encontre. Elles ont précisé qu'elles contestaient le bien-fondé des redressements en se basant sur les articles P-1033 à P-1047 du Code général des impôts gabonais.

Créance·
Sociétés·
Gabon·
Recouvrement·
Impôt·
Convention fiscale·
Mesures conservatoires·
Saisie conservatoire·
Exécution·
Trésor

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