Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section I : Champ d'application / I bis : Territorialité
Article 259-0 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 83 (V)
Par dérogation au 2° de l'article 259, ne sont pas situées en France les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, lorsque ces activités sont diffusées ou mises à disposition virtuellement au bénéfice d'une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France.
[…] - Ces opérations seront soumises à la TVA du lieu où est établie la personne non assujettie (article 259 D, III nouveau du CGI, nouvel article 259-0 A du CGI et article 259 A, 5° a modifié), (i.e., à savoir la France si […] cette dernière a son domicile en France) ;
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