Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux / Section III : Calcul du taux effectif d'imposition / Sous-section 2 : Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts / Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts dus par certains types d'entités constitutives
Article 223 VW septies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)
Pour l'application de l'article 223 VW sexies, constituent des revenus passifs :
1° Les dividendes ou équivalents ;
2° Les intérêts ou équivalents ;
3° Les loyers ;
4° Les redevances ;
5° Les rentes ;
6° Les plus-values nettes résultant de la cession d'un bien qui produit un revenu relevant d'une ou de plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 5° du présent article.