Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux / Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire / Sous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiée
Article 223 WH du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)
Au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu dû par une entité mère, en application de l'article 223 WG, comprend :
1° Le montant total de l'impôt complémentaire calculé pour elle-même ;
2° Et la part de l'impôt complémentaire dû à raison d'une entité constitutive faiblement imposée.