Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section I : Agriculture / III : Divers / 3° : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs

Article 1036 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version12/05/1996

Version01/01/2006

Version08/05/2010

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)

Les actes, contrats et écrits exclusivement relatifs à l'application de l'article R. 343-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Modifié par :	Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)

Sortie de vigueur le 5 mai 2017
Périmé par :	Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1

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