Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique / Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Article 1041 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version04/07/1992

Version31/03/2001

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les acquisitions et échanges, faits par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'immeubles situés dans les zones définies à l'article 1er de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975, sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

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