Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique / 6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Article 1041 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version04/07/1992

Version31/03/2001

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 4 juillet 1992

Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27

Modifié par : Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 42 () JORF 4 janvier 1986

Modifié par : Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 - art. 3 (Ab) JORF 11 juillet 1975

Les acquisitions et échanges, faits par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L243-1 du code rural , sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

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Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par :	Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par :	Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 42 () JORF 4 janvier 1986
Modifié par :	Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 - art. 3 (Ab) JORF 11 juillet 1975