Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique / 6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Article 1041 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par : Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 42 () JORF 4 janvier 1986
Modifié par : Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 - art. 3 (Ab) JORF 11 juillet 1975
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1999, 97-17.837, Inédit
[…] Vu les articles 1041 et 1115 du Code général des impôts ; […]
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