Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique / 13° : Terrains communaux

Article 1046 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version12/05/1996

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 12 mai 1996

Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21

Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 11 (V) JORF 24 février 1996

Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V) JORF 24 février 1996

Tous les actes établis en vertu des dispositions du chapitre unique du titre II du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatif au régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif, qu'ils soient notariés ou passés en la forme administrative, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement ainsi que de taxe de publicité foncière.

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Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est codifié par :	Décret 96-556 1996-06-21
Modifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 11 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V) JORF 24 février 1996

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1. Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 1997Accès limité

Le Moniteur · 7 mars 1997

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