Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique / 15° : Réquisitions

Article 1048 du Code général des impôts

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Version08/02/1953

Version01/07/1979

Version04/07/1992

Version27/10/1995

Version31/12/2004

Version01/01/2005

Version01/01/2006

Version01/08/2024

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11

Modifié par : Loi n°94-576 du 12 juillet 1994 - art. 16 (Ab) JORF 13 juillet 1995

I. - Les actes, pièces et écrits de toute nature faits pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et concernant exclusivement les règlements des diverses indemnités, sont dispensés de timbre; ils sont enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.

II. - (Sans objet).

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Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est codifié par :	Décret 95-1281 1995-12-11
Modifié par :	Loi n°94-576 du 12 juillet 1994 - art. 16 (Ab) JORF 13 juillet 1995

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