Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique / 15° : Réquisitions

Article 1048 du Code général des impôts

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Version01/01/2005

Version01/01/2006

Version01/08/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95-1 D 2 l, IV Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

I. - Conformément au premier alinéa de l'article L. 2234-24 du code de la défense, les actes relatifs aux règlements des indemnités consécutives à des réquisitions sont exonérés de droits d'enregistrement.

II. - (Sans objet).

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par :	Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95-1 D 2 l, IV Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

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