Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section III : Construction. Logement
Article 1049 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 02-15.855, Publié au bulletin
Dès lors que l'exonération de taxe de publicité foncière dont bénéficient les actes publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré, en application de l'article 1049 du Code général des impôts, dépend de la finalité de l'acte et non de la qualité de son auteur, la taxe de publicité foncière est due sur les opérations immobilières qui ne sont pas destinées à la construction d'habitations à loyer modéré.
Lire la suite…- Taxe de publicité foncière·
- Publicité foncière·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Détermination·
- Exonération·
- Conditions·
- Loyer modéré·
- Redressement·
- Habitation