Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE / REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE / CONSTRUCTION - LOGEMENT
Article 1051 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1950
>
Version01/07/1979
>
Version19/01/1980
>
Version01/01/1982
>
Version01/01/1983
>
Version30/12/1983
>
Version01/01/1985
>
Version01/01/1986
>
Version31/12/1986
>
Version04/07/1992
>
Version31/03/2002
>
Version01/01/2006
>
Version01/01/2010
>
Version30/12/2011
>
Version01/01/2017
>
Version02/03/2017
>
Version31/12/2018
>
Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 19 janvier 1980
Modifié par : Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 7 (P) JORF 19 JANVIER 1980
Sont soumis à une imposition fixe de 150 F :
1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions ;
2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions ;
2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.