Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section III : Construction. Logement

Article 1051 du Code général des impôts

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Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version19/01/1980

Version01/01/1982

Version01/01/1983

Version30/12/1983

Version01/01/1985

Version01/01/1986

Version31/12/1986

Version04/07/1992

Version31/03/2002

Version01/01/2006

Version01/01/2010

Version30/12/2011

Version01/01/2017

Version02/03/2017

Version31/12/2018

Version01/09/2019

Entrée en vigueur le 4 juillet 1992

Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27

Modifié par : Loi - art. 43 (V) JORF 31 décembre 1991

Sont soumis à une imposition fixe de 500 F (1) :
1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions ;
2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
(1) A compter du 15 janvier 1992.

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Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par :	Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par :	Loi - art. 43 (V) JORF 31 décembre 1991

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 11, renuméroté article 30, modifie l'article 1051 Code général des impôts

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Amendement I-CF153, 3 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 30, modifie l'article 1051 Code général des impôts

Le 8° de l'article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives. La loi impose aux Scic de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et puis au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après … Lire la suite…

3. Amendement I-CF276, 3 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 30, modifie l'article 1051 Code général des impôts

L'alinéa 14 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives. La loi impose aux Scic de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et puis au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du … Lire la suite…

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