Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section III : Construction. Logement
Article 1053 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version31/03/2002
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Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 43 (V) JORF 14 décembre 2000
Modifié par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 6 (V) JORF 28 mars 2001
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 4 () JORF 14 décembre 2000
A condition de se référer expressément au code de l'urbanisme, les actes, pièces, écrits et formalités qui concernent l'établissement et la réalisation d'un plan local d'urbanisme pour les communes qui ont subi des destructions importantes par suite de cataclysmes ou d'événements graves sont exonérés des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
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