Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section V : Établissements financiers / 1° : Banque des règlements internationaux

Article 1060 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les fonds et placements de la banque des règlements internationaux provenant des paiements de l'Allemagne sont libérés de toute charge fiscale.

Affiner votre recherche

Sortie de vigueur le 31 décembre 2023
Abrogé par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 21

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 22

Afficher tout (22)

1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 21, renuméroté article 21, abroge l'article 1060 Code général des impôts

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 10 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 21, renuméroté article 21, abroge l'article 1060 Code général des impôts

Amendement I-CF298 de M. Jean-Philippe Tanguy. M. Alexandre Sabatou (RN). Si l'instauration du PFU a contribué à protéger nos artisans, nos indépendants et certains entrepreneurs, elle a aussi engendré de l'injustice fiscale et, partant, a aggravé les inégalités. Nous proposons de rééquilibrer le dispositif en le réservant aux foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs à 60 000 euros par an, ce qui favoriserait l'économie réelle et non la sphère financière. Suivant l'avis du rapporteur général, la commission rejette l'amendement I-CF298. Amendements identiques I-CF1117 de Mme … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 13 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 21, renuméroté article 21, abroge l'article 1060 Code général des impôts

Amendement I-CF322 de M. Franck Allisio M. Frédéric Cabrolier (RN). La privation du droit à l'octroi de réductions ou crédits d'impôts pour les fraudeurs semble une sanction potentiellement très dissuasive, mais la durée de trois ans paraît insuffisante. Nous proposons de la porter à cinq ans et de rendre cette sanction définitive en cas de récidive. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette sanction nous semble proportionnée. Faisons un bilan d'ici quelques années pour envisager son éventuel renforcement ! Avis défavorable. La commission rejette l'amendement I-CF322. Suivant … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (22)

Recherches fréquentes