Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE / REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE / INSTITUTIONS A CARACTERE SOCIAL
Article 1074 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version31/07/1986
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Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1 Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l'exécution des lois des 21 avril 1898, 29 décembre 1905, 1er janvier 1930 et 12 avril 1941 sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement.
2 (Abrogé)
2 (Abrogé)
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