Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section VI : Institutions à caractère social / 8° : Ouvriers mineurs

Article 1077 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

Tous actes, documents et pièces quelconques, à fournir pour l'exécution de la loi du 25 février 1914, modifiant la loi du 29 juin 1894 et créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, sont exonérés des droits d'enregistrement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par :	Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Modifié par :	Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

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