Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section VI : Institutions à caractère social / 8° : Ouvriers mineurs
Article 1080 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version31/07/1986
Entrée en vigueur le 31 juillet 1986
Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07
Modifié par : Loi n°85-773 du 25 juillet 1985 - art. 1 (V) JORF 26 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-773 du 25 juillet 1985 - art. 3 (V) JORF 26 juillet 1985
Les dispositions de l'article 1087 relatives aux mutuelles s'appliquent aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines.
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