Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section VI : Institutions à caractère social / 10 ° : Sécurité sociale
Article 1083 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
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[…] Articles & & ? […] DIX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE Acte dispensé d'enregistrement Circonstances rendant impossible la signification à personne ou Art. 1083 C.G.I. à personne présente
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[…] êrt1Lie 40 44 01 03). + 3 i}t1æ Vous fait connaïtre qu'un procès vous est intenté par leis) éplacemet requérant(s) devant le TRIBUNAL DE COMMERCE de NANTERRE 4 […] {taux i Vous trouverez ci-après i'obiect du protès et les raisons pour lesquelles il vous est intenté. Montant Article d < Rappellant au destinaire de cet acte que, devant le tribunal Affranchissemen t 8 de commerce : Montant Les parties s Elles ont le représenter par {Soit 3 toute personne […] HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE Acte dispensé d'enregistrement Circonstances rendant impossible la signification à personne ou Art. 1083 C.G.I. à personne présente
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 27 octobre 2011, n° 2011P01187
[…] Les parties Elles ont ssister ou représenter par toute gersonr Le représentant, s 11 n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial Faute par vous de VOUS VOUS SXpOSEZ à CE qu uns décision soit rendie contre vou sur le seuls éléments fournis Dar voire adui FSAaLre. Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidents tendant à l'octroi d'un délai de paiement en spplicanon de 1 article 1244-11 du code civil peut Stre formée EF faite, remise © ad sÉée ÿ © est L auteur d ' d E avä audience que l'adversaire en & […] les déclarations qui lui ont été faites le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE Acte dispensé d'enregistrement Circonstances rendant impossible la signification à personne ou Art 1083 C.G.I. à personne présente l'intéressé(e) est absent(e)
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