Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section VI : Institutions à caractère social / 10 ° : Sécurité sociale
Article 1084 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
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[…] avec exécution provisoire, de la SCP Y Z – D E- A X- B C – F-G H, et de sa compagnie d'assurances, les MMA à lui payer la somme de 827 454 € avec intérêts au taux légal à compter du paiement indu effectué ou subsidiairement à compter de l'assignation et celle de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, soutenant que Maître A X, […] ainsi que d'assistance et de conseil en omettant de tenir compte de la qualité d'organisme assimilable à une caisse de sécurité sociale de la CNBF qui aurait dû, conduire à la dispense du paiement des droits de mutation dans le cadre d'une acquisition immobilière, en application de l'article 1084 du Code général des impôts.
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[…] Considérant, d'une part, que l'article 1 er du modèle de statuts prévoit que les caisses de mutualité sociale agricole sont régies par les articles 1027 et 1085 du code général des impôts ; que le I de l'article 1027 de ce code dispose que : « Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole » ; qu'aux termes de l'article 1083 du code général des impôts : « Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement à condition de s'y référer expressément » ; […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 16 mai 2001, 221767 222315, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, que l'article 1 er du modèle de statuts prévoit que les caisses de mutualité sociale agricole sont régies par les articles 1027 et 1085 du code général des impôts ; que le I de l'article 1027 de ce code dispose que : « Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole » ; qu'aux termes de l'article 1083 du code général des impôts : « Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement à condition de s'y référer expressément » ; […]
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