Article 1084 du Code général des impôts

[…] avec exécution provisoire, de la SCP Y Z – D E- A X- B C – F-G H, et de sa compagnie d'assurances, les MMA à lui payer la somme de 827 454 € avec intérêts au taux légal à compter du paiement indu effectué ou subsidiairement à compter de l'assignation et celle de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, soutenant que Maître A X, […] ainsi que d'assistance et de conseil en omettant de tenir compte de la qualité d'organisme assimilable à une caisse de sécurité sociale de la CNBF qui aurait dû, conduire à la dispense du paiement des droits de mutation dans le cadre d'une acquisition immobilière, en application de l'article 1084 du Code général des impôts.

[…] Considérant, d'une part, que l'article 1 er du modèle de statuts prévoit que les caisses de mutualité sociale agricole sont régies par les articles 1027 et 1085 du code général des impôts ; que le I de l'article 1027 de ce code dispose que : « Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole » ; qu'aux termes de l'article 1083 du code général des impôts : « Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement à condition de s'y référer expressément » ; […]