Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section IX : Dispositions diverses / 1° : Achats en vue de la revente
Article 1115 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans.
En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au premier alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes.
(Alinéa périmé)
Pour l'application de l'engagement de revendre, les transferts de droits ou de biens dans un patrimoine fiduciaire et les apports purs et simples effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes.
Pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l'application de l'engagement de revendre visé au premier alinéa est ramené à deux ans.
Commentaires • 139
[…] Pour rappel, l'article 1115 du Code général des impôts prévoit l'exonération des droits et taxes de mutation pour l'acquéreur assujetti au sens de l'article 256 A du […] #8217;article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ou de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. […] Pour rappel, l'article 1733 du Code civil prévoit, en principe, que le locataire doit répondre de l'incendie.
Lire la suite…Pour rappel, l'article 1115 du Code général des impôts prévoit l'exonération des droits et taxes de mutation pour l'acquéreur assujetti au sens de l'article 256 A du même code qui prend un engagement de revendre dans un délai de cinq ans. […] Dans un l& […] #8217;article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ou de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — voir constater que l'opération du 24 avril 2001 par laquelle elle a absorbé la société FC TRANSACTION qui avait acquis le 6 janvier 1999, en sa qualité de marchand de biens, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, un immeuble sis XXX à Paris 9 e arrondissement, constituait une opération de revente au sens dudit article 1115.
Lire la suite…- Intérêt de retard·
- Sociétés·
- Impôt·
- Transaction·
- Intérêts moratoires·
- Revente·
- Fusions·
- Administration fiscale·
- Loi de finances·
- Marchand de biens
[…] En vertu de l'article 1115 du code général des impôts, les achats effectués par des personnes qui réalisent des opérations définies au 6 ° de l'article 257 du même code sont exonérés des droits et taxes de mutation, à condition de prendre l'engagement de revendre ces biens dans un délai de quatre ans.
Lire la suite…- Évasion fiscale·
- Administration fiscale·
- Vérificateur·
- Impartialité·
- Contrôle·
- Contribuable·
- Vérification de comptabilité·
- Groupe religieux·
- Impôt·
- Don
3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 25 septembre 2014, n° 13/00146
[…] La S.A.R.L. JAIME a déclaré prendre l'engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l'adjudication et de se conformer aux prescriptions de l'article 1115 du Code général des impôts.
Lire la suite…- Conditions de vente·
- Adjudication·
- Exécution·
- Saisie immobilière·
- Marchand de biens·
- Partie commune·
- Lot·
- Droit immobilier·
- Immobilier·
- Enchère
Pour rappel, l'article 1115 du Code général des impôts prévoit l'exonération des droits et taxes de mutation pour l'acquéreur assujetti au sens de l'article 256 A du même code qui prend un engagement de revendre dans un délai de cinq ans. […] Dans un l& […] #8217;article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ou de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Lire la suite…