Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section IX : Dispositions diverses / 3° : Actes de l'état civil
Article 1119 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Ces dispositions sont applicables aux actes de notoriété visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie.
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[…] Avant l'issue de l'audience, M e B C, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l'identité de son mandant, savoir : - A.G.I.R. ACTION GESTION IMMOBILIERE REGIONALE, Société à responsabilité limitée inscrite au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le n°429 463 839, dont le siège social est situé 800 avenue du 8 mai […], représentée par son gérant M. D E, né le […] à […] […], déclarant s'engager à revendre le bien dans un délai de quatre ans en application des articles 1564, 282 et 1119 du Code Général des Impôts , EN CONSÉQUENCE, ADJUGE A :
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2. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 2 décembre 2010, n° 10/00176
[…] Avant l'issue de l'audience, M e B C, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l'identité de son mandant, savoir : - A.G.I.R. N O P Q, SARL dont le […] 1945, […], inscrite au RCS d'Aix en Provence n° SIREN 429 463 839, représentée par son gérant M. D E, né le […] à […], […] 1945, […], s'engageant à revendre le bien dans un délai de quatre ans, en application des articles 1564, 282 et 1119 du CGI EN CONSÉQUENCE, ADJUGE A :
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