Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section IX : Dispositions diverses / 4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait
Article 1123 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1° A la reconstitution des comptes des dépôts et consignations effectués aux caisses du trésorier-payeur général et des receveurs particuliers des finances dont les archives ont été détruites ou ont disparu par faits de guerre ;
2° A la reconstitution des archives des caisses d'épargne.
Toutes les procédures auxquelles donne lieu l'application de la loi du 26 février 1949 sont poursuivies comme en matière sommaire et sans frais.
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Décisions • 2
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 30 décembre 2010, 09BX02886, Inédit au recueil Lebon
[…] en qualité de liquidateur de la SARL ADDISON AIRCRAFT EUROPE, se prévaut en appel, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative de base ; que, […] laquelle énumère les prestations de conseil et d'étude visées par les dispositions de l'article 259 B 4° du code général des impôts, ce moyen est dépourvu de toutes précisions permettant d'en apprécier la portée ; que si elle se prévaut également du paragraphe 15 de la documentation administrative de base 3 B 1123 relative aux intermédiaires agissant au nom d'autrui, ladite doctrine ne contient pas d'interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application ; que, […]
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