Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section IX : Dispositions diverses / 4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait
Article 1125 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 8
Le dépôt d'actes et pièces nécessité par la reconstitution de la documentation hypothécaire détruite par un cas de force majeure est dispensé de tous droits et taxes, ainsi que de la contribution prévue à l'article 879.
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[…] Considérant que le redressement par suite de la déchéance du bénéfice de l'exonération des droits de mutation prévue par l'article 1125 du Code Général des Impôts n'est pas autrement critiqué; que le non-respect de l'engagement de revente étant acquis et la SARL FLOR'IMMO ne pouvant prétendre au bénéfice du taux réduit allégué, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la contestation de la société non fondée et l'a déboutée de sa demande en dégrèvement partiel ;
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2. Cour d'appel de Rennes, 17 mars 2003
[…] Considérant que le redressement par suite de la déchéance du bénéfice de l'exonération des droits de mutation prévue par l'article 1125 du Code Général des Impôts n'est pas autrement critiqué ; que le non-respect de l'engagement de revente étant acquis et la SARL FLOR'IMMO ne pouvant prétendre au bénéfice du taux réduit allégué, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la contestation de la société non fondée et l'a déboutée de sa demande en dégrèvement partiel ;
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