Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section IX : Dispositions diverses / 4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait
Article 1125 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Sont exonérés des droits d’enregistrement et de timbre les actes qui constatent la transmission à titre onéreux des titres d’annuités émis en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1944.
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[…] Considérant que le redressement par suite de la déchéance du bénéfice de l'exonération des droits de mutation prévue par l'article 1125 du Code Général des Impôts n'est pas autrement critiqué; que le non-respect de l'engagement de revente étant acquis et la SARL FLOR'IMMO ne pouvant prétendre au bénéfice du taux réduit allégué, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la contestation de la société non fondée et l'a déboutée de sa demande en dégrèvement partiel ;
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2. Cour d'appel de Rennes, 17 mars 2003
[…] Considérant que le redressement par suite de la déchéance du bénéfice de l'exonération des droits de mutation prévue par l'article 1125 du Code Général des Impôts n'est pas autrement critiqué ; que le non-respect de l'engagement de revente étant acquis et la SARL FLOR'IMMO ne pouvant prétendre au bénéfice du taux réduit allégué, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la contestation de la société non fondée et l'a déboutée de sa demande en dégrèvement partiel ;
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