Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section IX : Dispositions diverses / 9° : Mariages. Dissentiment des parents
Article 1129 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
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1. Cour d'appel d'Orléans, 17 février 2014, n° 13/00429
[…] Il demande que soit constaté le caractère non fondé des redressements par application immédiate de la loi du 7 décembre 2005 modifiant l'article 1129 du Code général des impôts en ce que ce texte a supprimé la sanction fiscale de la déchéance du régime des marchands de biens et doit être interprété comme une loi pénale plus douce immédiatement applicable. Il demande que soit constaté le caractère non fondé des redressements poursuivis , en relevant que le manquement formel ne justifie pas la déchéance du régime des marchands de biens prévue à l'article 1115 du Code général des impôts
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