Code général des impôts, CGI
Article 1131 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement les actes de la procédure relative aux inscriptions sur les listes électorales, ainsi qu ’aux réclamations et aux recours, tant contre ces inscriptions que contre les opérations électorales.
Commentaires • 11
[…] L'article 1131 du code général des impôts prévoit également une exonération de droits de succession, en cas de don d'une œuvre d'art à l'état avec son agrément.
Lire la suite…Ce transfert ne [pourra] porter sur les archives publiques, les biens donnés ou légués à la personne publique lorsque le donateur ou le testateur [se sera] opposé dans l'acte de donation ou le testament à une substitution de gratifié ou les biens remis à l'Etat en application des articles 1131 et 1716 bis du code général des impôts.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Comme évoqué précédemment, le code général des impôts accorde des exonérations de droits de mutation à titre gratuit aux donations et legs qui contribuent à l'intérêt général de par la nature du bénéficiaire (articles 794, 795, 1040) ou des biens transmis (article 1131). 89. […]
Lire la suite…- Donations·
- Legs·
- Émoluments·
- Tarifs·
- Décret·
- Personne publique·
- Notaire·
- Acte·
- Mécénat·
- Culture
[…] que la documentation de base 8-A 1113 n° 48 et 49 rappelle que les opérations de remise en état d'habitabilité n'entrent pas par nature dans le champ d'application de la TVA, en application de l'article 257 7° du code général des impôts , sauf à ce que le service rapporte la preuve de ce que l'importance des travaux justifie l'application de cet article ; […] soit de se prévaloir de l'article 1115 du code général des impôts (achat en vue de revente) ; que la documentation A -1131 n°43 assimile aux terrains à bâtir les immeubles destinés à être remis en état, lorsqu'en raison de leur importance ils ne peuvent être considérés comme nouveaux ;
Lire la suite…- Immeuble·
- Marchand de biens·
- Impôt·
- Tva·
- Doctrine·
- Terrain à bâtir·
- Production·
- Documentation·
- Sociétés·
- Valeur ajoutée
3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 323189
) Il résulte des dispositions combinées du 2° de l'article 260 et des articles 193 et 195 du code général des impôts (CGI) que l'option pour l'assujettissement à la TVA de la location des locaux nus à usage professionnel prévue par le 2° de l'article 260 doit faire l'objet d'une déclaration expresse à l'administration et distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles…. …2) Si cette option peut être exercée à l'occasion de la déclaration d'existence de la société, cette déclaration doit comporter des indications suffisamment précises pour identifier le ou les immeubles auxquels l'option se rapporte. […] faisant état de la documentation administrative 3 A-1131 du 3 août 2005 permettant, […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Location de locaux nus à usage professionnel·
- Modalités d'exercice de l'option·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Condition·
- Valeur ajoutée·
- Impôt·
- Pénalité·
- Option
En vertu de l'article du 150 VI du CGI, sont soumises à une taxe forfaitaire les cessions à titre onéreux ou les exportations d'objets d'art, de collection ou d'antiquité. Le taux de cette taxe est fixé à 6 % du prix de cession (3). Si le vendeur ou l'exportateur est domicilié fiscalement en France, la CRDS au taux de 0,5 % s'applique. […] (7) CGI, art. 1131.
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