Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section IX : Dispositions diverses / Privatisations
Article 1136 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 18 juin 1987
Est créé par : Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 15 (Ab) JORF 7 août 1986
Est créé par : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 68 (V) JORF 18 juin 1987
Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23
Les opérations régies par le titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.
Cette exonération s'applique également aux opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 58 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Cette exonération s'applique également aux opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 58 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
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