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Article 1136 du Code général des impôts, CGI.
Article 1135 ter
Article 1137

Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section IX : Dispositions diverses / 15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique

  1. Code général des impôts, CGI
  2. ...
  3. Section IX : Dispositions diverses
  4. 15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Article 1136 du Code général des impôts

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Version08/08/2015
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Version12/06/2021
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Version27/10/2021

Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

Est codifié par : Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995

Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

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1. Exposé des motifs, 7 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…
3. Amendement n° COM-85, 3 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à…Adopté
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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