Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section IX : Dispositions diverses / 16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement
Article 1137 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 67 (V)
Lorsque, postérieurement à la signature de l'acte, une disposition législative ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de boisement, l'acquéreur est délié de son engagement (1).
Commentaires • 4
Décisions • 3
[…] Considérant qu'il en résulte que sont garantis les dommages matériels et immatériels causés à M. Jacques X… par les travaux d'exploitation forestière exécutés par M. Jean-Pierre J…, en non-respect des instructions données par le propriétaire forestier exigeant que les coupes soient faites en conformité avec le P.S.G., ce qui recouvre les préjudices matériels relatifs à la détérioration des parcelles forestières exploitées et les préjudices pécuniaires résultant de la privation d'un droit (déchéance du régime de faveur institué par la loi Sérot, article 1137 du C.G.I.) ;
Lire la suite…- Forêt·
- Bois·
- Arbre·
- Exploitation·
- Gestion·
- Consorts·
- Chêne·
- Garantie·
- Assurances·
- Parcelle
[…] Considérant qu'il en résulte que sont garantis les dommages matériels et immatériels causés à M. Jacques X… par les travaux d'exploitation forestière exécutés par M. Jean-Pierre J…, en non-respect des instructions données par le propriétaire forestier exigeant que les coupes soient faites en conformité avec le P.S.G., ce qui recouvre les préjudices matériels relatifs à la détérioration des parcelles forestières exploitées et les préjudices pécuniaires résultant de la privation d'un droit (déchéance du régime de faveur institué par la loi Sérot, article 1137 du C.G.I.) ;
Lire la suite…- Forêt·
- Bois·
- Arbre·
- Exploitation·
- Gestion·
- Consorts·
- Chêne·
- Garantie·
- Assurances·
- Parcelle
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 janvier 2014, n° 1202104
[…] d'une surface de 145 ha, 7 a et 62 ca ; que si cette cession, qui portait sur des bois et forêts pouvant relever des dispositions de l'article 1137 du code général des impôts, n'a pas été soumise par les parties au contrat à la taxe sur la valeur ajoutée, la société RANDAN A/S a porté en déduction de taxe sur la valeur ajoutée, pour un montant de 8.925 euros la taxe ayant grévé les honoraires qui lui ont été facturés à raison de cette cession, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Forêt·
- Sociétés·
- Droit à déduction·
- Cession·
- Justice administrative·
- Grève·
- Activité économique·
- Vérificateur·
- Frais généraux