Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section IX : Dispositions diverses / 16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement
Article 1137 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2005, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier.
A compter du 1er janvier 2005, les conseils départementaux et les conseils municipaux peuvent exonérer chacun pour leur part les acquisitions mentionnées au premier alinéa et constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2011. La délibération prend effet dans les délais et conditions prévus à l'article 1594 E.
Lorsque, postérieurement à la signature de l'acte, une disposition législative ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de boisement, l'acquéreur est délié de son engagement (1).
Commentaires • 4
Décisions • 3
[…] Considérant qu'il en résulte que sont garantis les dommages matériels et immatériels causés à M. Jacques X… par les travaux d'exploitation forestière exécutés par M. Jean-Pierre J…, en non-respect des instructions données par le propriétaire forestier exigeant que les coupes soient faites en conformité avec le P.S.G., ce qui recouvre les préjudices matériels relatifs à la détérioration des parcelles forestières exploitées et les préjudices pécuniaires résultant de la privation d'un droit (déchéance du régime de faveur institué par la loi Sérot, article 1137 du C.G.I.) ;
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[…] Considérant qu'il en résulte que sont garantis les dommages matériels et immatériels causés à M. Jacques X… par les travaux d'exploitation forestière exécutés par M. Jean-Pierre J…, en non-respect des instructions données par le propriétaire forestier exigeant que les coupes soient faites en conformité avec le P.S.G., ce qui recouvre les préjudices matériels relatifs à la détérioration des parcelles forestières exploitées et les préjudices pécuniaires résultant de la privation d'un droit (déchéance du régime de faveur institué par la loi Sérot, article 1137 du C.G.I.) ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 janvier 2014, n° 1202104
[…] d'une surface de 145 ha, 7 a et 62 ca ; que si cette cession, qui portait sur des bois et forêts pouvant relever des dispositions de l'article 1137 du code général des impôts, n'a pas été soumise par les parties au contrat à la taxe sur la valeur ajoutée, la société RANDAN A/S a porté en déduction de taxe sur la valeur ajoutée, pour un montant de 8.925 euros la taxe ayant grévé les honoraires qui lui ont été facturés à raison de cette cession, […]
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