Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section IX : Dispositions diverses
Article 1137 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 15 avril 1943, relative à l’assistance à l’enfance et des lois des 24 juillet 1889, 19 avril 1898, 27 juillet 1942 et du décret-loi du 30 octobre 1935, concernant exclusivement le service de l’assistance à l’enfance, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis lorsqu’il y a lieu à la formalité de l’enregistrement, sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1901 sur l’assistance
judiciaire.
L’acte d’émancipation prévue par l’article 15 de la loi du 15 avril 1943 est délivré sans frais.
Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais.
Les décomptes des mois de nourrice et pensions sont exempts de l’enregistrement et du timbre.
Le contrat d’apprentissage ou de placement prévu à l’article 28 est exempt de timbre.
Les requêtes visées dans les articles 17, 21 et 23 de la loi susvisée du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, sont exemptées de la formalité de l'enregistrement et du timbre.
Commentaires • 4
Décisions • 3
[…] Considérant qu'il en résulte que sont garantis les dommages matériels et immatériels causés à M. Jacques X… par les travaux d'exploitation forestière exécutés par M. Jean-Pierre J…, en non-respect des instructions données par le propriétaire forestier exigeant que les coupes soient faites en conformité avec le P.S.G., ce qui recouvre les préjudices matériels relatifs à la détérioration des parcelles forestières exploitées et les préjudices pécuniaires résultant de la privation d'un droit (déchéance du régime de faveur institué par la loi Sérot, article 1137 du C.G.I.) ;
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[…] Considérant qu'il en résulte que sont garantis les dommages matériels et immatériels causés à M. Jacques X… par les travaux d'exploitation forestière exécutés par M. Jean-Pierre J…, en non-respect des instructions données par le propriétaire forestier exigeant que les coupes soient faites en conformité avec le P.S.G., ce qui recouvre les préjudices matériels relatifs à la détérioration des parcelles forestières exploitées et les préjudices pécuniaires résultant de la privation d'un droit (déchéance du régime de faveur institué par la loi Sérot, article 1137 du C.G.I.) ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 janvier 2014, n° 1202104
[…] d'une surface de 145 ha, 7 a et 62 ca ; que si cette cession, qui portait sur des bois et forêts pouvant relever des dispositions de l'article 1137 du code général des impôts, n'a pas été soumise par les parties au contrat à la taxe sur la valeur ajoutée, la société RANDAN A/S a porté en déduction de taxe sur la valeur ajoutée, pour un montant de 8.925 euros la taxe ayant grévé les honoraires qui lui ont été facturés à raison de cette cession, […]
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